DSN : L’obligation intermédiaire d’août 2016 en 7 questions

DSN transition

Questions/réponses sur le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016

1. Une entreprise créée en 2015 ou 2016 peut-elle entrer dans le périmètre du décret ?

Le montant des cotisations et des contributions sociales pris en compte est calculé au titre des périodes de paie de 2014. Ainsi, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2015, ou ne comptabilisant pas de cotisations et de contributions sociales pour l’année 2014, ne sont pas concernées par ce décret.

2. L’obligation intermédiaire concerne-t-elle l’entreprise dans son ensemble ou bien chaque établissement distinctement ?

L’obligation concerne l’entreprise dans son ensemble à deux titres :

– Les cotisations et contributions sociales prises en compte pour évaluer l’appartenance d’une entreprise au périmètre du décret sont celles relatives au SIREN, donc à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Il faut donc considérer la somme des montants 2014 de tous les SIRET.

– L’obligation de démarrer la DSN d’ici l’échéance d’août 2016 concerne toute l’entreprise.

Tous les établissements de l’entreprise doivent donc entrer dans le dispositif si celle-ci est concernée par le décret.

3. Quelle est exactement la nature des cotisations sur lesquelles porte le décret ?

Les éléments pris en compte pour déterminer l’appartenance d’une entreprise ou d’un tiers déclarant au champ du décret sont les cotisations et les contributions sociales versées au titre de l’année 2014 aux Urssaf, caisses MSA et CGSS.

4. Une entreprise dont le montant de cotisations dépasse le seuil des 50 000 euros, mais dont le tiers-mandaté déclare moins de 10 millions d’euros de cotisation, est-elle concernée par le décret ?

Le montant de cotisations considéré s’apprécie en fonction de la nature du déclarant actuel.

Si le tiers-déclarant a versé moins de 10 millions d’euros de cotisations, il n’entre pas dans le périmètre du décret, peu importe le montant des cotisations dues pour chaque entreprise séparément. Dans le cas cité, l’entreprise n’est donc pas soumise à l’obligation intermédiaire.

Pour autant, anticiper le démarrage de la DSN est fortement conseillé, car cela permettra dans tous les cas de s’approprier sereinement la logique de cette nouvelle modalité déclarative obligatoire.

5. Le seuil des tiers-déclarants correspond-il au montant des cotisations et contributions sociales du tiers-mandaté en lui-même ou déclaré par le tiers-mandaté pour le compte de ses clients ?

Le montant des cotisations et contributions sociales pris en compte pour les tiers-déclarants est calculé en totalisant les cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l’ensemble des employeurs mandants au titre de l’année 2014. Le calcul se fait donc sur l’ensemble du parc clients, que ces derniers soient ou non toujours tiers-déclarés par le même acteur.

6. Si une entreprise gère elle-même son activité déclarative et confie sa paie à un expert-comptable (ou confie une part seulement de ses déclarations à ce dernier), qui est concerné par l’obligation ?

Le décret porte sur l’acte de déclaration des données sociales. Plus précisément, c’est le déclarant actuel des cotisations et contributions sociales considérées qui est éventuellement concerné.

Une fois qu’elle a déterminé son statut vis-à-vis du décret, l’entreprise, dans un cas de responsabilités partagées, doit rapidement décider qui, de son tiers-déclarant ou d’elle-même, sera responsable de l’émission de la DSN, sous-produit de la paie nécessitant un logiciel adapté.

7. Comment gérer l’émission de la DSN de juillet (échéance du 5 ou 15 août) en cas de fermeture de l’entreprise dans le cadre des congés d’été ?

Tout comme pour les autres procédures déclaratives auxquelles sont aujourd’hui soumises les entreprises, et qui seront à terme remplacées, le respect des dates d’exigibilité est un impératif en DSN. Il est tout à fait possible de déposer sa DSN « en avance », à partir du moment où la paie est réalisée, et que la DSN du mois précédent a été transmise. La DSN du mois de juillet peut ainsi être émise dès début juillet, si besoin, et plus idéalement à partir du 15 juillet 2016.

Source : GIP – site DSN-info

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