La DSN en questions

Calendrier de la DSN

Pourquoi faire deux fois la même opération ?

La DSN est un processus de simplification visant à regrouper toutes vos déclarations sociales en une seule manipulation effectuée chaque mois via votre solution de paie.

L’objectif : simplifier la vie et la gestion des entreprises.

Révolution ou “choc de simplification”, la DSN pose plusieurs questions…dont voici les réponses.

Suis-je concernée par le décret du 18 mai 2016 ?
Que prévoit ce décret ?

Le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative a été publié le 19 Mai au Journal Officiel.

Pour quand cette obligation ?

Quelles entreprises sont concernées ?



> Découvrez les point essentiel de ce décrét <

Les échéances sont donc les suivantes :


Pour le régime Général

Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime général
ou d’un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés
à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

Employeur sans
tiers mandaté

Égal ou supérieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Tiers mandatés
par l’employeur

Égal ou supérieur à 10 millions d’€

À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 10 millions d’€

À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)


Pour le régime Agricole

Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime
de la protection sociale agricole

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

Employeur sans
tiers mandaté

Égal ou supérieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Égal ou supérieur à 3 000 €

À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 3 000 €

À compter de la paie du mois d’avril 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Tiers mandatés
par l’employeur

Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont
le personnel relève du régime général


NB : La notion de tiers déclarant désigne une personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes.
Il s’agit par exemple de cabinets d’expertise comptable, d’associations, centres de gestion agréés, de prestataires de service sur le domaine de la paie, etc….
Par contre, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un "déclarant direct" même s’il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés.

Démarrage en anticipation pour les entreprises de plus de 9 salariés

Pour les entreprises de + de 9 salariés qui sont soumises à cette obligation intermédiaire, nous vous recommandons de démarrer votre DSN dès à présent.

Démarrage en anticipation pour les entreprises de moins de 9 salariés

Le principe d’un démarrage obligatoire en début de trimestre jusqu’ici appliqué en phase 2, pour les entreprises de 9 salariés au plus réglant leurs cotisations Urssaf chaque trimestre est maintenu.
En cas de modifications à opérer sur votre DSN, une DSN « Annule et remplace » pourra être transmise jusqu’à la date d’échéance

Si vous êtes concerné par cette nouvelle obligation et que vous n’êtes pas encore équipé d’une solution compatible DSN, que faire ?

Nous vous invitons à contacter nos experts DSN au plus vite au 0810 30 30 30 *Coût d’un appel local depuis un poste fixe.
En effet, les pénalités pour les entreprises concernées sont appliquées pour les employeurs et tiers mandatés qui ne respectent pas cette obligation.

Anticiper au plus vite pour éviter cet écueil. Sage vous accompagne pour passer simplement et sereinement cette étape légale incontournable.

Vous pouvez également consulter le site de DSN-info :

Quelles sont les échéances mensuelles pour effectuer la DSN ?

La DSN mensuelle doit être envoyée avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel se rapporte la déclaration en fonction de l’échéance applicable auparavant pour l’envoi du bordereau URSSAF.

Les signalements d’événements doivent être adressés dans les 5 jours ouvrés qui suivent la connaissance de l’arrêt de travail ou la fin du contrat de travail, sauf dans le cas de subrogation, auquel cas le signalement sera transmis avec la DSN du mois de l’événement.

Aurai-je la possibilité de corriger une erreur dans une DSN déjà transmise ?

Oui, vous pourrez rectifier dans la DSN du mois suivant les éventuelles données erronées transmises lors de la DSN précédente.

Les dates de règlement des charges vont-elles changer ?

Non, il n’est pas prévu de modification des dates de paiement des cotisations sociales dans le cadre de la DSN.

J’ai confié mes paies à mon Expert-Comptable. Comment se passe la mise en place de la DSN ?

Votre Expert-Comptable, l’organisme de gestion agréé ou la société extérieure à laquelle vous confiez vos paies sont bien entendu concernés par la DSN. Ils devront être officiellement mandatés à cet effet pour transmettre les données individuelles des salariés en votre nom.

Certains de mes salariés n’entrent pas dans le champ de la DSN. Puis-je quand même commencer maintenant ?

Oui, s’il s’agit de rares exceptions parmi vos salariés et à condition de continuer avec les anciennes procédures en ce qui les concerne, jusqu’à la généralisation de la DSN.

Si je m’engage maintenant dans la DSN, pourrai-je encore embaucher des salariés qui n’entreraient pas dans son champ ?

Oui, mais vous devrez continuer en utilisant avec eux les anciennes procédures, jusqu’à la généralisation de la DSN.

Les mandataires sociaux salariés sont-ils à déclarer dans la DSN ?

Oui, et ce même s’ils sont exclus de la couverture de Pôle Emploi. Si un mandataire social quitte l’entreprise, il n’y aura pas à signaler comme événement la fin du contrat de travail.

Dois-je informer mes salariés du passage à la DSN ?

Oui, il vous appartient d’informer les salariés du recours à la DSN, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès aux données déclarées et à la rectification éventuelle. Une fiche d’information est disponible ici

Le secteur public et les collectivités locales sont-ils concernés par ces changements ?

Des parcours d’accompagnement spécifiques sont prévus dans la mise en place de la DSN, en particulier pour les secteurs public, national et territorial.

Y a t-il des entreprises qui sont déjà passées à la DSN ?

Oui. Des entreprises de tailles variées sont déjà entrées dans le processus de simplification : La Société Générale, Steria, Régus, Léon Grosse, Seb, Thales, Coheris, BTP Vacances, Tuppin, l’Unédic, A4 Partners… Et des centaines d’autres d’ici les prochaines semaines.

Où puis-je trouver des informations complémentaires qui ne figurent pas sur ce site ?

Le site du Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS) est particulièrement complet : DSN-info.fr

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