Le calendrier de la DSN

Calendrier de la DSN

Nouveau décret du 18 mai 2016

Janvier 2017 : utilisez la DSN !

Le Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la Déclaration Sociale Nominative a été publié le 19 Mai au Journal Officiel.

Pour quand cette obligation ?

Quelles entreprises sont concernées ?



> Découvrez les point essentiel de ce décrét <


Cette nouvelle obligation rend la DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’entreprise. Or, il est confirmé que vous pourrez déclarer votre DSN dès le 16 juillet. Très intéressant pour l’organisation des congés !

N’hésitez-pas à déposer votre DSN, au plus tôt, après la clôture de la paie de juillet.
En août, vous n’aurez plus le choix : n’attendez plus pour être conforme !

Sage vous accompagne pour cette échéance incontournable avec :

Les échéances sont donc les suivantes :


Pour le régime Général

Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime général
ou d’un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés
à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

Employeur sans
tiers mandaté

Égal ou supérieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Tiers mandatés
par l’employeur

Égal ou supérieur à 10 millions d’€

À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 10 millions d’€

À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)


Pour le régime Agricole

Employeurs ou tiers mandatés par l’employeur dont le personnel relève du régime
de la protection sociale agricole

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)

Employeur sans
tiers mandaté

Égal ou supérieur à 50 000 €

À compter de la paie du mois de juillet 2016
(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Égal ou supérieur à 3 000 €

À compter de la paie du mois de janvier 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Inférieur à 3 000 €

À compter de la paie du mois d’avril 2017
(DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

Tiers mandatés
par l’employeur

Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont
le personnel relève du régime général


NB : La notion de tiers déclarant désigne une personne juridique physique ou morale qui assure, à titre professionnel, les déclarations sociales pour le compte de plusieurs entreprises clientes.
Il s’agit par exemple de cabinets d’expertise comptable, d’associations, centres de gestion agréés, de prestataires de service sur le domaine de la paie, etc….
Par contre, un groupe constitué de plusieurs sociétés est considéré comme un "déclarant direct" même s’il effectue de manière centralisée les déclarations pour les dites sociétés.

Démarrage en anticipation pour les entreprises de moins de 9 salariés

Le principe d’un démarrage obligatoire en début de trimestre jusqu’ici appliqué en phase 2 pour les entreprises de 9 salariés au plus réglant leurs cotisations Urssaf chaque trimestre est maintenu.
Cette obligation intermédiaire intervenant pour l’exigibilité du 15 août, n’hésitez pas à déposer votre DSN au plus tôt après clôture de la paie de juillet.
En cas de modifications à opérer sur votre DSN, une DSN annule et remplace pourra être transmise jusqu’à la date d’échéance.
Une fois celle-ci échue, des corrections pourront être réalisées via la DSN du mois d’août attendue pour les 5 – 15 septembre 2016.

Démarrage en anticipation pour les entreprises de plus de 9 salariés

Pour les entreprises de plus de 9 salariés qui sont soumises à cette obligation intermédiaire, nous vous recommandons de démarrer la paie du mois de mai avec les échéances des 5 – 15 juin ou celle de mois de juin avec les échéances des 5 – 15 juillet.

Vous pouvez également consulter le site de DSN-info :


Rappel du calendrier de déploiement de la DSN au niveau des organismes.
3 phases :

  • La phase 1 qui a débuté fin 2013, s’est clôturée en novembre 2015 : elle a permis de substituer une première série de déclarations destinées à l’assurance maladie (attestations de salaire pour le paiement des IJ), à Pôle Emploi (Attestation Employeur), au Ministère du travail (DMMO / EMMO), aux mutuelles, aux assurances et aux prévoyances (formulaires de radiation des contrats complémentaires).
  • La phase 2 est effective depuis 2015 : La DSN permet de substituer, en plus des déclarations précédentes de la phase 1, les déclarations URSSAF (DUCS – bordereau récapitulatif des cotisations, tableau récapitulatif). Les entreprises sont invitées à effectuer leur passage à la DSN à compter de janvier 2016 en phase 2.
  • La phase 3 de la DSN est ouverte en production depuis le 27 septembre, et intègre les déclarations retraite complémentaire et prévoyance. Elle sera obligatoire en Janvier 2017, pour toutes les entreprises.*

La DSN simplifie vos déclarations sociales et vous permet de gagner en temps et en productivité.

Les étapes à ne pas manquer pour simplifier et gagner du temps

  • ( Image Source calendrier GIP-MDS http://www.dsn-info.fr)

    * L’obligation pourra faire l’objet d’un aménagement pour certains employeurs, dont ceux relevant notamment du régime agricole, avec comme date butoir le 1er juillet 2017 au plus tard.
    Pour plus d’informations à ce sujet :
    http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#deploiement
    http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/cp_dsn_141015.pdf
    http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-questions-frequentes-generalisation.pdf

    Quelques autres liens utiles :

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